Naissance

Acte de naissance :

La demande de délivrance d’un acte de naissance doit obligatoirement se faire aux Comores, auprès du département compétent du lieu de naissance du demandeur. L’extrait de naissance destiné à une utilisation à l’étranger doit obligatoirement être légalisé au Ministère des affaires étrangères.

Tout ancien acte de naissance n’ayant pas été délivré les jours suivant la naissance doit faire l’objet d’un jugement supplétif des naissances. Pour cela la procédure de délivrance de l’acte naissance s’effectue en deux étapes et le demandeur doit être de nationalité comorienne :

1. Délivrance du jugement supplétif

La délivrance du jugement supplétif permet d’établir la base juridique nécessaire à la délivrance de l’acte de naissance. Si le demandeur est déjà détenteur d’un acte de naissance, la délivrance du jugement supplétif entraîne automatiquement son annulation.

Pièces à fournir :

- Ancien acte de naissance.

- Pièce d’identité.

Le jugement est délivré par le Tribunal de première instance de l’île de naissance dans un délai d’un mois, au moins.

2. Délivrance de l’acte

Pièces à fournir :

- Ancien acte de naissance.

- Jugement supplétif de naissance.

- L’acte de naissance est délivré par la Mairie compétente.

3. Demande d’une copie récente d’acte de naissance

Si votre acte de naissance a déjà fait l’objet d’un jugement supplétif vous pouvez faire la demande d’une copie récente.

Pièces à fournir :